GARANTIE LIMITÉE ET CONDITIONS DE VENTE
Prix: Sujet à Changement sans Préavis
Conditions: Net 30 jours ou conformément à la convention de compte signée
Commandes
La commande de l’Acheteur représente une offre d’achat du ou des biens figurant dans la commande. Dès réception de la commande, Hetronic International, Inc., ci-après dénommée “Société”, est tenue d’envoyer un email à l’Acheteur dans lequel elle confirme la réception de la commande avec les détails y relatifs. Cette confirmation de la commande constitue une simple attestation de réception de la commande et ne constitue pas une acceptation par la Société de passer la commande. Sous réserve de ce qui est prévu dans la commande, la commande de l’Acheteur est contraignante pendant une période de deux semaines à compter de la date de passation de la commande et un contrat sera conclu lorsque, durant ladite période, la Société confirme l’acceptation de ce qui suit: La commande sera acceptée une fois que les biens commandés auront été expédiés et qu’un PCE email ou bien tout autre email certifié aura été envoyé pour confirmer l’expédition.
L’Acheteur est réputé avoir accepté la Garantie Limitée et les Conditions de Vente dès passation de la commande. L’acceptation par la Société de la commande de l’Acheteur est expressément subordonnée à l’acceptation par l’Acheteur des conditions générales qui y sont prévues. Toutes conditions générales supplémentaires ou différentes figurant dans la commande de l’Acheteur ou dans tout autre document ne s’appliquent pas et sont, de ce fait, rejetées, et la Société notifiera son opposition à ces conditions. Les présentes conditions générales constitutent l’integralité de l’accord entre les Parties relatif à une commande. Toutes les propositions, négociations, et représentations faites, le cas échéant, avant la date des présentes, que ce soit oralement ou par écrit, sont fusionnées et remplacées par la présente Garantie Limitée et les Conditions de Vente. Les amendements et suppléments à la Garantie Limitée et aux Conditions de Vente doivent être effectués par écrit et signés par la Société et l’Acheteur. Tout amendement ou supplément oral n’est pas valable.
Garantie Limitée
La Société garantit que tous les biens qu’elle fabrique seront exempts de tout défaut materiel et/ou de fabrication pendant une période de 2 ans à compter de la date d’expédition, sauf en cas de batteries, de boîtiers de batterie, de ceintures, de plaques de poitrine, d’étuis, de gilets, de crochets de suspension, et d’étiquettes, qui seront couverts par une garantie de six mois à compter de la date d’expédition (Les “Périodes de Garantie Limitée”). Aucune prolongation ou renouvellement des Périodes de Garantie Limitée n’a lieu, si les biens initialement délivrés sont réparés ou complétés, ou si les défauts matériels et/ou de fabrication sont remédiés conformément à la présente Garantie Limitée. La Garantie Limitée de la Société s’éteint si les biens ont été falsifiés ou altérés. La Garantie Limitée ne s’applique pas non plus en cas de toute utilisation abusive, tout entretien et/ou installation inappropriés, toute usure normale, ou tout non-respect du mode d’emploi, consignes de montage, et des instructions d’entretien, ou en cas d’usage inadéquat ou inapproprié des équipements. En outre, tout entretien correctif effectué par une personne autre que la Société durant la période de garantie entraîne la nullité de la garantie. L’Acheteur est seul et exclusivement responsable de l’usage et l’entretien des biens conformément à toute loi, règle, réglementation, et norme; La Société décline toute responsabilité à cet égard. Sans préjudice de ce qui précède, l’Acheteur est tenu de vérifier l’adéquation des biens aux conditions d’usage requises et est seul et exclusivement responsable du respect de toutes les exigences relatives aux règlementations en matière de prévention des accidents.
Á L’EXCEPTION DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE, LA SOCIÉTÉ NE CONSENT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS ET SANS LIMITE, DES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET/OU D’ADÉQUATION Á UN USAGE PARTICULIER OU PRÉVU. LA LIMITATION ET L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS NE S’APPLIQUE PAS EN CAS DE NÉGLIGENCE GRAVE OU DE FAUTE INTENTIONNELLE DE LA PART DE LA SOCIÉTÉ.
La Garantie Limitée contient la garantie exclusive proposée par la Société. Toute déclaration, description, ou spécification dans la documentation de la Société a pour seul but d’identifier les biens vendus par la Société et ne confère aucune garantie par la Société de quelque nature que ce soit. Les composants et accessoires non fabriqués par la Société ne sont pas compris dans la présente garantie et sont guarantis séparément par leurs fabricants respectifs.
En vertu de la présente Garantie Limitée, la Société est uniquement tenue de réparer à son usine, ou bien de remplacer, tout article qui lui serait retourné conformément à la Garantie Limitée ci-dessus, et ce, uniquement durant les Périodes de Garantie Limitée applicables. Ce qui précède représente l’unique droit de l’Acheteur et l’unique responsabilité de la Société en vertu des présentes conditions générales. Tous les biens à réparer ou à remplacer seront expédiés à la Société dans les Périodes de Garantie Limitée respectives, en port payé, comme condition pour réparer ou remplacer le matériel défectueux ou la fabrication défectueuse. Une autorisation de retour préalable de la Société est requise avant que l’Acheteur ne soit autorisé à renvoyer tout article à la Société.
Sans limiter les exonérations qui précèdent de quelque façon que ce soit, et pour éviter toute ambiguité, dans la mesure permise par la loi, la Société ne sera tenue pour responsable en vertu d’aucune théorie juridique si quiconque tente d’obtenir ou obtient un contrôle non autorisé des biens en s’immiscant dans la communication entre l’émetteur et le destinataire.
Dommages
LA SOCIÉTÉ NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE POUR RESPONABLE ENVERS L’ACHETEUR OU DES TIERS, QUE CE SOIT EN VERTU D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT, D’UNE GARANTIE, D’UNE FAUTE PAR NÉGLIGENCE OU AUTRE, POUR TOUT DOMMAGE OU PERTE DE TOUTE SORTE, NATURE, OU FORME, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES IMMATÉRIELS, PARTICULIERS, INDIRECTS OU ACCESSOIRES, LES GAINS MANQUÉS, TOUTE PERTE, TOUT DOMMAGE, OU FRAIS DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE LA MAUVAISE UTILISATION DES BIENS, OU DE TOUTE INCAPACITÉ Á LES UTILISER SOIT SÉPARÉMENT OU EN COMBINAISON AVEC D’AUTRES ÉQUIPEMENTS OU MATÉRIAUX, OU DE TOUTE AUTRE CAUSE DE TOUTE SORTE, NATURE, OU FORME, EN DROIT OU EN ÉQUITÉ, Á N’IMPORTE QUEL ENDROIT DANS LE MONDE. LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ NE PEUT EN AUCUN CAS EXCÉDER LE PRIX D’ACHAT DES BIENS COMMANDÉS ET FAISANT L’OBJET OU DONNANT LIEU Á UNE RÉCLAMATION POUR MANQUEMENT OU DOMMAGES.
Cette limitation de responsabilité s’applique dans toute la mesure permise par la loi. Pour les ventes effectuées au Royaume-Uni, en Italie, en Belgique et à Malte, rien ne prévoit dans la présente clause une exclusion ou limitation de responsabilité en cas de décès ou de lésions corporelles ou de tout autre dommage causé par une négligence grave de la Société ou une limitation de responsabilité en cas de fraude ou faute intentionnelle.
Prix
Sauf indications contraires, les prix indiqués seront honorés pour une période de 90 jours à compter de la date du devis fourni par écrit. Sauf indications contraires, les prix s’entendent nets et hors taxe sur la valeur ajoutée éventuellement applicable et exigible. D’autres frais et charges (y compris, mais sans s’y limiter, l’emballage, le dédouanement, le transport, et la cargaison) seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa seule et exclusive responsabilité. De plus, lorsque, le cas échéant, l’installation des biens achetés est demandée par l’Acheteur, les frais d’installation seront facturés séparément selon leur coût réel. Les tarifs horaires seront facturés selon la dernière liste de prix de la Société. Si l’Acheteur demande une date de livraison quatre mois après la confirmation de la commande par la Société, les prix applicables le jour de la livraison pourront être facturés pour l’installation.
La Société doit, dans la mesure du possible, prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que les prix indiqués sur le site internet de la Société sont raisonnablement exacts; Toutefois, les prix indiqués sur le site internet de la Société peuvent ne pas refléter les prix en vigueur, et la Société se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les Clients doivent contacter directement la Société afin d’obtenir les prix les plus exacts et les plus récents. Si la Société découvre une erreur dans le prix facturé à l’Acheteur, la Société en informera l’Acheteur le plus tôt possible et lui donnera la possibilité de reconfirmer la commande au prix correct ou de l’annuler.
Paiement et expédition
Les modalités de paiement sont de 30 jours NETS (ou tel qu’indiqué dans la convention de compte) à compter de la date de facturation. Tous les matériaux et biens sont vendus Ex Works du point d’expédition de la Société, tel que défini dans les règles Incoterms de la CCI, version 2010. Des frais de traitement de 5% des charges de cargaison s’appliquent à toutes les factures pour les charges de transport prépayées demandées.
En cas de retard de paiement, la Société peut prélever des intérêts au taux de 5% par an; En cas de retard de paiement, tout droit à des taux d’intérêts plus élevés et à d’autres dommages-intérêts demeure intact. L’Acheteur n’est pas autorisé à compenser des créances avec celles de la Société ou à faire valoir un quelconque droit de rétention contre des créances de la Société, à moins que la Société n’ait reconnu ces créances de l’Acheteur par écrit ou que ces créances n’aient été confirmées par un jugement définitif et exécutoire d’un tribunal judiciaire ou arbitral compétent ou que ces créances résultent de la même commande sur la base de laquelle la livraison en question a été effectuée.
L’Acheteur est responable d’assurer les biens achetés contre tout dommage ou perte encouru pendant le transport. L’Acheteur doit inspecter les biens immédiatement à leur arrivée et doit, dans les cinq jours civils suivant leur arrivée, aviser par écrit la Société de toute réclamation selon laquelle les biens ne sont pas conformes aux termes du contrat. Si l’acheteur ne donne pas cet avis, les biens seront réputés conformes aux termes de la commande. Toute réclamation pour pénurie de matériaux ou d’articles doit être accompagnée d’une copie du connaissement et du bordereau d’expédition.
Á moins qu’une date de livraison n’ait été expressément promise ou convenue, les délais de livraison ou les engagements représentent des estimations fondées sur les capacités de production actuelles de la Société, la disponibilité des matériaux ou des composants, et les stocks. Ces estimations peuvent changer, selon les circonstances, à la discretion de la Société.
Sauf convention contraire, la livraison sera effectuée à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur. Toute information sur la disponibilité, l’expédition, ou la livraison d’un bien n’est qu’une simple estimation et contient des valeurs approximatives et ne constitue pas des dates d’expédition ou de livraison contraignantes ou garanties, sauf indication contraire expresse. L’échec et la re-livraison sont à la charge de l’Acheteur.
La Société ne stockera aucun bien fabriqué sur demande, et la livraison de ces biens sera soumise aux délais de livraison prévus que la Société fournit à l’Acheteur. La Société n’est pas responsable des retards de livraison ou des délais de livraison prolongés pour les biens fabriqués sur commande. Les biens stockés sont sujets à disponibilité en fonction de la quantité et du type requis par l’Acheteur.
Force Majeure
La Société n’est pas responsable de l’annulation ou du retard de livraison ou dans l’exécution de ses obligations résultant, en tout ou en partie, de causes échappant à sa volonté, y compris, sans s’y limiter: actes de Dieu; grèves ou autres conflits de travail; conditions imprévisibles des installations; fermetures imprévisibles temporaires ou permanentes des installations; défaillances imprévisibles des équipements; incapacité imprévisible d’obtenir du carburant, du matériel, ou des pièces; guerre; actes de terrorisme; émeute; retards imprévisibles dans les transports; réparations imprévisibles des équipements; épidémies; inondations; incendies; conditions météorologiques exceptionnellement sévères; accidents imprévisibles; ou d’autres circonstances exceptionnelles, dont l’absence de survenance constituait une hypothèse de base sur laquelle la commande d’achat a été effectuée.
Dédommagement
L’Acheteur s’engage à défendre, indemniser, et tenir indemne, la Société, les filiales de la Société, et leurs employés, représentants, et directeurs (conjointement les “Indemnisés”) à l’encontre de toute demande, réclamation, action en justice, cause d’action, perte, peine, ou frais occasionnés par tout Indemnisé et causés par des actes de l’Acheteur non autorisés par les présentes conditions générales ou par tout acte intentionnel ou de négligence de l’Acheteur, en rapport avec les présentes conditions générales. L’Acheteur accepte de couvrir tous les coûts de défense de ces demandes, réclamations, actions judiciaires, causes d’action, pertes, peines, ou frais, y compris les frais d’avocat.
Réserve de propriété
La Société conserve la propriété de tous les biens, dont la commercialisation ne peut être effectuée que dans le cadre d’opérations commerciales dûment menées, jusqu’à ce qu’elle obtienne le versement du montant total du prix des biens. D’ici là, les biens ne peuvent être ni mis en gage ni cédés en garantie. L’Acheteur doit détenir les biens de manière séparée et clairement identifiable et l’Acheteur doit immédiatement informer la Société en cas de saisie, rétention, ou d’autres mesures par des tiers. Cette réserve de propriété couvre également les produits livrés pour échange. La réserve de propriété s’étend à la valeur totale des biens résultant de toute transformation ou combinaison de biens opérée par l’Acheteur au moment où la Société est propriétaire; dans ce cas, la Société est considérée comme fabricant. Lorsque les droits de propriété de tiers demeurent en vigueur en cas de transformation ou de combinaison des biens avec des biens appartenant aux tiers, la Société acquiert la copropriété au prorata des produits transformés ou combinés. L’Acheteur, en tant que dépositaire, conservera tous les fonds provenant de la revente des biens vendus ou le nouveau formulaire au profit de la Société. Si l’Acheteur décide de retourner les biens vendus à la Société pour vérification ou contrôle, une telle action ne mettra pas fin au contrat de vente, même si un accord ultérieur peut être conclu sur la réduction du prix ou de la quantité.
Règlementations nationales sur la Poste/les Télecommunications et les exportations
Á l’exception des biens dont l’Acheteur a indiqué qu’ils sont destinés à être utilisés aux États-Unis, l’Acheteur est seul responsable de l’obtention d’un certificat d’approbation de type radio et/ou de la vérification des fréquences disponibles pour l’utilisation de l’appareil de télécommande radio auprès des autorités nationales compétentes aux lieux d’utilisation prévus. Aucun remboursement ne sera accordé à l’Acheteur en cas de manquement de sa part à cette obligation. Toute revente ultérieure, y compris les ventes aux États-Unis, par l’Acheteur à tout client à l’étranger se fait à ses propres risques. Si l’Acheteur s’engage dans l’exportation ou la revente ultérieure, il le fera en tant que vendeur et acceptera la responsabilité juridique en tant que vendeur pour ce qui concerne la responsabilité du fait des produits, la faute, et le non-respect d’une loi nationale portant sur les appareils de télécommunication en relation avec les tiers, et non en tant que représentant de la Société.
Usage des Marques de la Société
Si l’Acheteur est un fabricant d’équipement d’origine qui utilise des produits de la Société dans les produits de l’Acheteur ou qui revend des Produits de la Société (un ” Revendeur “), sous réserve des dispositions de la présente Garantie Limitée et Conditions de Vente, la Société accorde par les présentes au Revendeur une licence limitée, non exclusive, libre de redevance et non transférable (sans droit d’accorder des sous-licences) pour utiliser la marque verbale HETRONIC® et la marque figurative Hetronic représentée en haut de la présente Garantie Limitée et Conditions de Vente (les ” Marques de la Société “), sur le site Web du Revendeur, dans d’autres publicités et dans des documents imprimés tels que des brochures de produits et des catalogues, uniquement à des fins d’identification, de publicité, promotion et de revente des produits de la Société achetés auprès de la Société. Le Revendeur n’utilisera les Marques de la Société que d’une manière conforme à la version actuelle du guide de style de Hetronic, qui est disponible sur demande auprès de la Société. Sur demande, le Revendeur doit promptement fournir à la Société des échantillons du matériel du Revendeur utilisant les Marques de la Société. L’Acheteur: (1) n’utilisera aucune Marque de la Société en combinaison avec tout autre nom ou marque ; (2) ne contestera pas la validité, l’applicabilité ou la titularité de la Société de toute Marque de la Société ; (3) n’enregistrera aucune Marque de la Société, ou toute marque similaire pouvant prêter à confusion, en tant que marque ; (4) n’utilisera pas HETRONIC ou tout mot similaire pouvant prêter à confusion dans ou en tant que dénomination sociale; ou (5) n’enregistrera ou n’acquérera pas de nom de domaine qui incluant HETRONIC ou tout mot similaire pouvant prêter à confusion. Toute utilisation des Marques de la Société par l’Acheteur sera au bénéfice exclusif de la Société. L’Acheteur n’utilisera pas les Marques de la Société ou tout autre nom ou marque similaire pouvant prêter à confusion d’une autre manière que celle expressément autorisée par les présentes, et tous les droits non expressément accordés par les présentes sont réservés par la Société.
Droit applicable
La Garantie Limitée et les Conditions de Vente, ainsi que l’ensemble des rapports juridiques entre la Société et l’Acheteur, sont régis par les lois de l’État de l’Illinois, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, et toute controverse ou réclamation découlant du présent contrat ou s’y rapportant sera aussi tranchée conformément à celles-ci. En cas de commandes passées par un acheteur situé au Royaume-Uni, le “Unfair Contract Terms Act” de 1977 s’applique. La Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (“CVIM”) ne s’applique pas.
Règlement des litiges
Pour toute vente aux États-Unis: Par la présente, les Parties consentent et conviennent que tout différend ou toute réclamation découlant du présent contrat ou s’y rapportant sera porté exclusivement devant les tribunaux fédéraux ou étatiques situés à Chicago, en Iliniois, et chaque partie accepte et se soumet irrévocablement et de manière générale et inconditionnelle à la compétence exclusive et ratione personae de ces tribunaux pour tout litige ou toute réclamation.
Pour les ventes aux Acheteurs ayant des bureau en dehors des États-Unis: Toute controverse ou réclamation découlant de la Garantie Limitée et des Conditions de Vente ou s’y rapportant, y compris toute question concernant leur existence, validité, ou résiliation, sera tranchée par voie d’arbitrage administré par le Centre International pour le Règlement des Différends (“International Centre for Dispute Resolution“) conformément à son Règlement d’arbitrage international. Le nombre d’arbitres est fixé à trois. Le siège de l’arbitrage sera Chicago, Illinois. L’arbitrage se déroulera en anglais. L’administration de la preuve (“Discovery“) est autorisée conformément aux règles de l’Association Internationale du Barreau (“International Bar Association“) relatifs à l’administration de la preuve dans l’arbitrage international. Á moins que les parties n’en conviennent autrement, la seule Discovery autorisée sera la communication de documents et les demandes en vertu des règles de l’Association Internationale du Barreau relatifs à l’administration de la preuve dans l’arbitrage international et les dépositions à Chicago (au plus trois par partie). Á moins que ce ne soit spécifiquement limité dans la Garantie Limitée et les Conditions de Vente, le tribunal arbitral est habilité à ordonner toute mesure qu’il juge appropriée, qu’elle soit provisoire ou definitive, y compris les mesures conservatoires et les mesures injonctives, et toute mesure ainsi ordonnée par le tribunal arbitral est, dans la mesure permise par la loi applicable, réputée être une sentence finale portant sur l’objet des mesures et, de ce fait, exécutoire. Toute sentence du tribunal arbitral est définitive et lie les Parties. Les Parties s’engagent à se conformer pleinement et promptement à toute sentence sans délai et sont réputéees avoir renoncé à toute forme de recours dans la mesure où cette renonciation peut être valablement effectuée. Tout tribunal compétent est habilité à rendre une décision portant sur la reconnaissance et l’exécution de toute sentence rendue par les arbitres. En outre, chaque Partie se réserve le droit de requérir de tout tribunal compétent des mesures provisoires et/ou conservatoires, y compris des saisies pré-arbitrales, des injonctions, ou bien des ordonnances de paiement provisoires, et une telle demande ne doit pas être considérée comme incompatible avec la convention d’arbitrage ou une renonciation au droit de recourir à l’arbitrage.
Disposition diverse
Si l’une des dispositions de la Garantie Limitée et des Conditions de Vente, ou de tout autre accord, est nulle or devrait l’être, la validité des autres dispositions ou accords n’en sera pas affectée.
